Droit de la vente immobilière
Que vous soyez acheteur ou vendeur d’un bien immobilier, le cabinet est compétent pour représenter vos intérêts à l’amiable, dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaire et devant les tribunaux.
Agents immobiliers, le cabinet vous défend lorsque votre responsabilité est recherchée ou lorsque votre droit à commission est illégitimement contourné.
Nos prestations
- Litiges relatifs à la signature de l’acte de vente (indemnité d’immobilisation, paiement de la clause pénale, rétractation abusive – vente forcée, surface habitable, conditions suspensives, nullité de l’acte authentique) ;
- Vices cachés ;
- Protocoles transactionnels ;
- Responsabilité de l’agent immobilier, du notaire, du diagnostiqueur ;
- Litiges liés aux dispositifs fiscaux d’investissement immobilier
- Action en paiement de la commission d’agent.